Protection de l’œuvre littéraire, audiovisuelle et cinématographique
| janvier 16, 2009 | Economie | 6 réactions
1. Le droit d’auteur et le « copyright »
En France, c’est le droit d’auteur qui protège les œuvres littéraires, audiovisuelles et cinématographiques. C’est un droit plus étendu que la notion de « copyright » utilisée dans les pays Anglo-Saxon car il couvre deux domaines :
- les droits d’exploitation de l’œuvre, qui permettent à ceux qui les possèdent d’autoriser sa reproduction ou sa représentation moyennant rémunération,
- un droit moral qui reconnaît à chaque auteur le droit à l’intégrité de son œuvre.
Sont notamment auteurs :
- l’écrivain,
- le scénariste,
- le réalisateur.
Les auteurs cèdent, contre rémunération, les droits d’exploitation de l’œuvre par le biais d’un contrat d’auteur à une maison d’édition pour un livre et à une société de production dans le cadre de la télévision et du cinéma.
Le droit moral, non cessible, n’existe pas dans la notion de « copyright ». Il permet d’empêcher une utilisation qui dénaturerait l’œuvre. Ainsi, un producteur ne pourra modifier un film sans l’accord du réalisateur qui détient le « final cut ».
2. Protéger son œuvre en France
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité du fait même de la création de l’œuvre.
Il y a deux éléments importants :
- le droit d’auteur ne protège par les idées et les concepts,
- l’œuvre doit présenter un caractère original, c’est-à-dire qu’elle doit être le résultat d’un effort individuel indépendant.
En cas de litige, il est nécessaire d’apporter la preuve de la date à laquelle l’œuvre a été créée. Il faut donc constituer des preuves qui reviennent d’une certaine manière à enregistrer son œuvre via un organisme tiers.
Pour cela, il y a trois moyens recommandés :
- l’enveloppe Soleau vendue par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI),
- le recours à une société d’auteurs,
- le recours à un officier ministériel (notaire ou huissier de justice).
Ces trois procédures sont équivalentes, seul le prix diffère. Je ne conseille en aucun cas de faire appel à d’autres voies que les trois précédemment citées.
- ¤ L’enveloppe Soleau
Elle coûte 15 € pour cinq ans.
Un seul renouvellement de cinq ans est autorisé, pour un coût de 15 €.
Au bout de dix ans, l’enveloppe Soleau est détruite mais les deux volets (un volet pour chaque tranche de cinq ans) envoyés par l’INPI servent de preuves.
L’enveloppe Soleau s’obtient :
- soit en se déplaçant à l’INPI,
- soit en la commandant en ligne à www.boutique.inpi.fr,
- soit en la commandant auprès de l’agence comptable de l’INPI, à Paris ou en région.
Pour savoir comment faire avant de déposer une enveloppe Soleau, se référer au lien suivant.
- ¤ Société d’auteurs
Pour les œuvres littéraires, les écrivains s’orientent vers La Société des Gens de Lettres (SGDL). Pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les scénaristes et les réalisateurs s’orientent vers la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD).
Pour la SGDL :
La démarche coûte 45 € pour une durée de quatre ans.
Chaque renouvellement s’effectue pour une tranche de quatre ans.
Pour davantage d’informations, se référer au lien suivant.
Pour la SACD :
La démarche coûte 46 € pour une durée de cinq ans.
Chaque renouvellement pour une tranche de cinq ans coûte 23 €.
Pour de plus amples informations, se référer au lien suivant.
- ¤ Officier ministériel
Il est nécessaire de se renseigner directement auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice. La tarification, appelée émoluments, est fixée par décret et est beaucoup plus raisonnable que ce que la majorité des personnes croient.
3. Protéger son œuvre dans les pays étrangers
L’ensemble des pays ayant ratifié la « Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works » ont une procédure commune de protection des œuvres.
Pays ayant ratifié la Convention de Berne (bleu)
Le copyright s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre, pour l’ensemble des pays ayant ratifié la Convention de Berne. Selon le pays concerné, un droit moral peut s’y ajouter (e.g. France).
En outre, il y a trois éléments importants :
- le copyright ne protège par les idées et les concepts,
- l’œuvre doit présenter un caractère original, c’est-à-dire qu’elle doit être le résultat d’un effort individuel indépendant,
- l’œuvre doit figurer sur un support matériel (e.g. forme écrite ou visuelle pour un spectacle oral)
La dernière restriction était sous-entendue dans le cas français dès lors que l’auteur cherche à se constituer des preuves de date de dépôt.
En cas de litige, il est nécessaire d’apporter la preuve de la date à laquelle l’œuvre a été créée. Les preuves constituées en France sont suffisantes.
Dans l’hypothèse où vous voudriez malgré tout constituer des preuves de date de dépôt supplémentaires par rapport à vos démarches en France, le processus concernant le Royaume Uni et les Etats-Unis figurent ci-dessous.
Royaume Uni :
- soit déposer une copie de votre œuvre à une banque ou à un « solicitor »,
- soit s’envoyer une copie à soi-même par un prestataire spécialisé (e.g. DHL), sans décacheter l’enveloppe.
Pour de plus amples informations : http://www.ipo.gov.uk/
Etats-Unis :
- soit déposer son œuvre à la Writers Guild of America (West ou East),
- soit déposer son œuvre au « US Copyright office », équivalent américain de l’INPI.
Pour de plus amples informations : http://www.copyright.gov/
Pour conclure, j’aimerais souligner l’importance de trouver un bon compromis entre protection de l’œuvre à outrance et publication. Si vous venez de lire cet article, j’imagine que vous envisagez d’être publié un jour ou bien de réaliser un film à terme. Dans un cas ou comme dans un autre, vous voulez partager une histoire avec le public. Or, si vous avez une peur extrême qu’une personne vole votre œuvre alors même que vous avez suivi toutes les démarches de protection précédemment décrites, il est essentiel que vous vous interrogiez sur votre réelle volonté à poursuivre une carrière dans le domaine littéraire, de l’audiovisuel ou de la cinématographie.
Réactions
6 réponses à “Protection de l’œuvre littéraire, audiovisuelle et cinématographique”
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25 mai 2009 à 16:16
Bonjour,
Très bon article.
J’ai eu recours à la WGA du fait de son faible coût et de la jurisprudence qui s’applique en France qui est que l’éventuel (souhaitons-le !) plaignant (scénariste floué
) est libre de faire la preuve (technique) en dehors des systèmes français cités ci-dessus.
29 mai 2009 à 09:52
Merci pour cet article intéressant.
Cependant, vous ne mentionnez pas le dépôt électronique par internet, dans des sociétés telles que copyright.com (France), ou copyrightdepot.com (Canada), sociétés qui se targuent de protéger les œuvres dans plus d’une centaine de pays en apportant la preuve (?) que le dépôt électronique est, dans des conditions bien précises, reconnu auprès des tribunaux.
Qu’en pensez-vous ?
31 mai 2009 à 22:53
L’enregistrement des dépôts auprès de sociétés privées telles que copyright.com ou copyrightdepot.com peut effectivement servir de preuves auprès des tribunaux.
Le problème majeur, c’est que ce sont des sociétés privées. Par conséquent, en cas de faillite / cessation d’activité, aucune reconnaissance de vos dépôts ne pourra être faite, la structure n’existant plus.
27 juillet 2009 à 13:30
cette article est très riche en effet mais à vrai dire , je suis un peu perdu. Moi je suis en afrique au cameroun, j’écris des scénarii de science fiction pour le cinéma euro américain et j’aurais aimé faire confiance à un organisme solide pour être sûr que mon travail sera protégé…concrètement où est ce que vous pouvez me conseiller de m’orienter.
j’ai noté que via le Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works mon pays le cameroun faisait parti des pays ayant signé cette convention qui permettait de protéger une œuvre à l’étranger…
et c’est ce que je veux faire et notamment au canada ou au USA. notez que j’écris en français. est ce possible de les protéger dans cette langue au canada et aux usa et aussi qu’elle est l’avantage par rapport à une protection faites en france sur la probabilité de trouver preneur pour une production. Merci infiniment.
28 juillet 2009 à 21:36
Pour vous répondre Totalyjoe, il suffit d’enregistrer votre travail auprès d’un des organismes indiqués. La convention de Berne permet la reconnaissance automatique de votre travail dans tous les pays l’ayant signée. Ainsi, si vous avez déposé votre scénario en France, cela vaut automatiquement comme preuve aux Etats-Unis. Pas de nécessité de faire doublon.
15 novembre 2009 à 23:58
il y a aussi un « cleo » de la SGDL, à voir ici.
http://www.cleo-sgdl.com/default.asp